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L'accessibilité pour les personnes handicapés

Tous les bâtiments recevant du public devaient être aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées début janvier 2015 dernier délai.

Tous les propriétaires de bâtiment non conformes à cette date étaient dans l'obligation de déposer un agenda d'accessibilité programmée avant la fin de 3e trimestre 2015.

Cet agenda permet de réaliser les travaux recommandé par le diagnostic accessibilité sous un délai de trois ans voire six ou neuf ans dans certains cas.

C'est un engagement de la part du propriétaire pour effectuer ces travaux d'accessibilité au-delà de la date imposée sans être sanctionner à cause du non-respect des normes.

L'absence de ce dépôt d'Ad'AP est réprimée par une amende forfaitaire.

Une dérogation pour l'une des parties des travaux peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité technique de réalisation.

Toutes les personnes en situation de handicap (intégrant aussi les personnes avec poussettes, plâtrées ou âgées) doivent pouvoir accéder aussi facilement qu'une personne valide à tous les bâtiments publics.

Cela concerne entre autre les accès extérieurs et intérieurs du bâtiment, les sanitaires et l'éclairage.  

DPE Auray
Agence Lorient

10 Boulevard Jean-Pierre Calloch 56100 Lorient

Diagnostic immobilier Auray
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Diagnostic amiante Auray
Agence Auray

10 Avenue du Général de Gaulle 56400 Auray