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Certains périmètres géographiques imposent l'ESRIS

L’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) a vécu, place à l’ ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) au 1er janvier 2018, suite à la prise en compte des SIS (Secteurs d’Information sur les Sols) et des PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques).

Un nouveau formulaire et une nouvelle appellation pour cet état des risques obligatoirement fourni à l’acheteur avant la vente ou au locataire avant la location d’un bien immobilier construit ou non, ainsi que le fait que cet état de servitudes risques soit bien plus complet notamment vis-à-vis du niveau de pollution des sols rendent bien plus criante l’absence de prise en compte du risque;

Il existe également les dangers miniers pour les caves souterraines et ceux technologiques englobant les activités des établissements classés "SEVESO".

Tous ces risques sont définis par un PPR Naturels, Miniers ou Technologiques visible en mairie.

Si un bien à vendre ou à louer, bâti ou non, est localisé dans l'une de ces zones ou dans une zone sismique, vous êtes dans l'obligation de faire un ESRIS.

Il peut se faire par le diagnostiqueur immobilier en charge des autres diagnostics immobiliers ou par vos propres moyens.

L'ESRIS indique les risques auxquels le bien et les occupants peuvent être confrontés.

Les déclarations des sinistres indemnisés par le bien dans le cadre de catastrophes naturelles doivent être présentes dans le dossier.

   

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