Objectif du gouvernement : Avec ces nouvelles dispositions, que le DPE devienne le document de référence en matière de rénovation énergétique
et donc de lutte contre le dérèglement climatique, accompagner le propriétaire dans ses travaux de rénovation
(obligations de rénovation, rénovations plus ambitieuses, aides spécifiques).
VALIDITE DU DPE
DPE réalisé entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017, VALABLE jusqu'au 31/12/2022.
DPE réalisé entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021, VALABLE jusqu'au 31/12/2024.
Tous les DPE éffectués après le 1er Juillet 2021 seront valables 10 ans.
OPPOSABILITE DU DPE
« Les résultats pourront être contestés à postériori et une compensation possible contre le propriétaire demandée »
NOUVELLE METHODE DE CALCUL DU DPE
Méthode actualisée avec prise en compte des nouveaux équipements (éclairage, ventilation et auxiliaires de chauffage et de ventilation)
Suppression de méthode sur facture donc plus de DPE vierge
Un avis sera donné sur le confort thermique d’été
Nouveaux seuils pour les classes énergie et climat (pollution)
AFFICHAGE EN AGENCE
L’affichage obligatoire comportera : l'étiquette énergie, l'étiquette climat, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie
pour un usage standard en précisant l'année de référence des prix de l'énergie
la mention "Logement à consommation énergétique excessive" pour certains biens
LOCATION DE BIENS
A partir du 01 01 2023, interdiction de louer un bien si la consommation d'énergie est >450 kWh/m²/an
A partir du 01 01 2025, interdiction de louer les logements classés G (>420 KwH/m²/an)
A partir du 01 01 2028, interdiction de louer les logements classés F et G ( >330 kWh/m²/an)
