La Loi Boutin, un diagnostic pour les locations

Il est obligatoire de mentionner la surface habitable dans le contrat de bail qu'il soit meublé ou vide.

Cette surface habitable se détermine selon la Loi Boutin qui prend en compte la surface de plancher de toutes les parties supérieures à 1.80m déduite des superficies prises par les murs, les escaliers, les portes ou encore les fenêtres.

Parmi les surfaces annexes, seule celle des combles aménagés répondant au critère de hauteur est intégrée au calcul.

La locataire peut demander une diminution du loyer si la surface réelle est plus petite que celle spécifiée dans le bail et ce pour une différence de plus de 5 %.

Il est donc recommandé de passer par un diagnostiqueur immobilier pour le diagnostic Loi Boutin afin de pouvoir se retourner contre lui en cas d'erreur et ne pas avoir à supporter cette baisse de loyer.

Le diagnostic Loi Boutin doit à nouveau être accompli en cas de travaux impactant la surface habitable du logement.