Les obligations dans le cadre d'une location

Trois diagnostics immobiliers, l'amiante, l'électricité et le gaz, vont augmenter la liste actuelle pour la location dès que la date d'application des décrets sera connue.

De plus, tout nouveau contrat de bail doit être conforme au contrat type imposé depuis le 1er aout 2015.

Les logements loués meublés doivent comporter à partir du 1er septembre 2015 un minimum de meubles imposés en parfait état et dans toutes les pièces.

Un dossier de diagnostic technique est à présenter au locataire avant la signature du bail.

Celui-ci doit comporter un diagnostic plomb et un ERNMT sous condition, un DPE et un mesurage Loi Boutin.

L'état des lieux est à faire à la remise des clés à l'entrée et au départ du locataire.

Cet état des lieux doit être le plus complet possible et obligatoirement signé par les personnes présentes (bailleur et locataire).  

Afin de répondre à l’entrée en vigueur de nouveaux décrets de la loi ALUR, les obligations locations vont évoluer en 2017.

En effet, à partir du 1er juillet prochain, il sera obligatoire d’ajouter à l’actuel DDT location deux nouveaux diagnostics : il s’agit des diagnostics des installations intérieures de gaz et d’électricité.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de renforcer l’information des occupants des logements loués par rapport à celles achetant un bien.