Les obligations pour une vente immobilière

Les diagnostics immobiliers imposés pour une vente sont à la charge du vendeur.

Ils sont à effectuer avant la finalisation de la vente pour éviter une annulation par le futur acquéreur en cas d'absence de l'un deux mais également pour éviter d'engager votre responsabilité lors de litiges ultérieurs.

Les diagnostics réalisés sont à classer dans un dossier de diagnostic technique à remettre à l'acheteur.

Parmi les diagnostics actuellement imposés, il y a le DPE dès la mise sur le marché, le plomb et l'amiante selon l'année de construction, les termites, l'ERNMT et le mérule sont quant à eux soumis à la condition de localisation géographique et d'arrêté préfectoral.

Les installations gaz et électricité de plus de 15 ans sont à vérifier par le diagnostic du même nom.

Le mesurage Loi Carrez pour la surface habitable ne concerne que les ventes en copropriété.

Ensuite et suivant les cas, un diagnostic piscine ou un diagnostic assainissement est exigé.